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Protection des données personnelles
DPO externalisé par des avocats
Haas Avocats accompagne les entreprises dans la désignation et le pilotage de leur fonction DPO, de l’audit initial au suivi quotidien de leur conformité RGPD.
- Cabinet d’avocats en droit du numérique et de la protection des données
- Cabinet basé à Paris — accompagnement des entreprises partout en France
- Tous nos avocats sont inscrits au Barreau de Paris
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Choisissez celle qui vous convient. Un premier échange sert à cadrer votre périmètre : il n’exige aucun document ni aucune information confidentielle.
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Un échange de cadrage, en visioconférence ou au cabinet, avec l’avocat qui suivra votre dossier.
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Quelques lignes suffisent pour que nous sachions qui doit vous répondre et sur quel sujet.
Le besoin
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Pourquoi externaliser sa fonction DPO ?
La désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire pour les organismes publics, pour les entreprises qui traitent des données sensibles et pour celles dont l’activité principale suppose un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle. Dans les faits, la question se pose surtout dans huit situations.
Aucune ressource DPO en interne
La compétence exigée est double — juridique et technique. Elle est rarement disponible en interne, et rarement à temps plein.
Un besoin d’indépendance
Externaliser la fonction limite les risques de conflit d’intérêts et assure l’indépendance du DPO vis-à-vis de la direction, conformément au RGPD.
De nouveaux traitements
Nouvel outil, nouveau service, nouveau flux de données : chaque traitement supplémentaire déplace le périmètre de conformité.
Un appel d’offres à remporter
Les acheteurs publics et les grands comptes demandent désormais le nom du DPO et l’état de la documentation de conformité.
Un audit ou une mise en conformité
Cartographier les traitements, mesurer les écarts, hiérarchiser les corrections : l’audit précède et cadre la mission de DPO.
Un contrôle de la CNIL
Qu’il s’annonce ou qu’il ait déjà eu lieu, un contrôle se prépare, se documente et se suit. Le cabinet intervient également en contentieux.
Une violation de données
Qualifier l’incident, décider de la notification, documenter les mesures prises : ces décisions se prennent dans l’urgence et engagent la responsabilité du responsable de traitement.
Des projets numériques ou d’IA
Systèmes d’IA, outils adoptés hors du circuit officiel, cybersécurité : autant de sujets que le DPO doit encadrer avant qu’ils ne deviennent des incidents.
Le périmètre
Ce que prend en charge l’équipe DPO
Le DPO est en charge de la gouvernance des données. Le cabinet intervient dans le cadre d’un abonnement annuel dimensionné pour chaque structure — publique, privée, PME ou grand compte — avec une possibilité de mutualisation. Le suivi couvre l’ensemble des missions prévues par les textes.
- Audit initialCartographie des traitements, des finalités, des acteurs et des flux — y compris les transferts hors Union européenne.
- Désignation du DPO auprès de la CNILLa déclaration se fait en ligne sur le site de la CNIL ; le cabinet vous accompagne dans cette démarche.
- Tenue du registre des traitementsLe registre est tenu à jour au fil des évolutions de votre organisation, pas reconstitué à la veille d’un contrôle.
- Analyses d’impact (AIPD)Assistance à la réalisation de toute analyse d’impact rendue nécessaire par l’identification d’un traitement à risque.
- Demandes d’exercice de droitsTraitement des demandes d’accès, de rectification ou d’effacement — y compris lorsqu’elles sont abusives ou mal fondées.
- Information et conseil aux équipesInformer et conseiller le responsable de traitement sur les obligations qui lui incombent au titre du RGPD et du droit français.
- Sensibilisation et formationSessions destinées aux équipes qui manipulent des données au quotidien, pour limiter les erreurs humaines.
- Gestion des violations de donnéesQualification de l’incident, décision de notification, documentation des mesures prises et suivi des suites.
- Conseil sur les projets numériquesContrats de sous-traitance, outils numériques, cookies et traceurs, systèmes d’IA : la conformité s’examine avant le déploiement.
- Échanges et contrôles CNILLe DPO coopère avec l’autorité de contrôle et fait office de point de contact. Le cabinet vous assiste également devant la formation restreinte.
- Contrôle du respect du RGPDY compris sur la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel.
- Suivi régulier de la conformitéUn rythme d’échanges défini au départ, tenu dans la durée — la conformité n’est pas un état, c’est un entretien.
Nouveaux usages
Le DPO face aux usages de l’IA générative
L’adoption rapide des outils d’intelligence artificielle fait apparaître de nouveaux traitements de données, souvent mis en œuvre sans validation préalable. Le DPO doit aider l’organisation à identifier ces usages, à limiter les données transmises et à définir un cadre interne adapté.
Ce qui expose l’organisation
- Des outils d’IA non validés par l’entrepriseUn collaborateur ouvre un assistant grand public depuis son navigateur : le traitement existe, mais il n’a été ni recensé, ni autorisé, ni examiné.
- La transmission de documents internes ou de données personnellesContrats, dossiers RH, fichiers clients : ce qui est collé dans une fenêtre de conversation sort du périmètre maîtrisé par l’organisation.
- La réutilisation éventuelle des échanges pour entraîner les modèlesSelon le service et l’offre souscrite, les contenus saisis peuvent servir à l’entraînement. Les conditions applicables doivent être lues avant l’usage, pas après.
- Des transferts ou des hébergements hors de l’Union européenneLa localisation des traitements et des sous-traitants successifs conditionne le régime applicable aux transferts.
Ce que le cabinet met en place
- Cartographie des usages de l’IARecenser les outils réellement employés, service par service, y compris ceux adoptés hors du circuit officiel.
- Analyse des traitements et des fournisseursFinalités, base légale, données transmises, conditions contractuelles et localisation des serveurs.
- Charte interne d’utilisation de l’IAÉcrire ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas, et selon quelle procédure un nouvel outil peut être adopté.
- Sensibilisation et formation des collaborateursLa règle ne produit d’effet que si les équipes qui manipulent les données la connaissent et la comprennent.
- Règles d’anonymisation et de minimisationDéfinir ce qui peut être soumis à un outil et sous quelle forme, avant que la question ne se pose dans l’urgence.
- Articulation entre RGPD, cybersécurité et AI ActCes trois cadres se recoupent. Les traiter séparément produit des obligations contradictoires et des angles morts.
Ces travaux réduisent l’exposition de l’organisation et documentent ses choix devant l’autorité de contrôle. Aucun d’eux ne met l’organisation à l’abri une fois pour toutes : l’encadrement des usages de l’IA est un suivi continu, qui accompagne l’évolution des outils, des pratiques internes et du cadre réglementaire.
Le choix du cabinet
Pourquoi confier cette fonction à un cabinet d’avocats
Le marché du DPO externalisé est occupé par des consultants et par des éditeurs de logiciel. Confier la fonction à un cabinet d’avocats change trois choses : la nature du conseil, la position de celui qui l’exerce, et ce qui se passe le jour où l’incident survient.
Une compétence juridique
Le RGPD est un texte. Son application se discute en droit, devant une autorité de contrôle puis, le cas échéant, devant un juge. Nos avocats sont inscrits au Barreau de Paris.
La connaissance du droit du numérique
La protection des données ne se traite pas isolément : elle croise le droit des contrats informatiques, la cybersécurité, le e-commerce, la propriété intellectuelle et l’encadrement des systèmes d’IA. Ce sont les matières du cabinet.
Une compréhension opérationnelle des traitements
Cartographier suppose de comprendre vos outils, vos flux et vos sous-traitants — pas seulement de citer les articles applicables.
L’indépendance du DPO
Le RGPD exige que le DPO ne reçoive aucune instruction dans l’exercice de ses missions. Externaliser la fonction limite les risques de conflit d’intérêts vis-à-vis de la direction.
Un interlocuteur identifié
Un avocat référent, joignable, qui connaît votre organisation — pas un abonnement à une plateforme et un formulaire d’assistance.
L’assistance dans les situations sensibles
Contrôle de la CNIL, procédure devant la formation restreinte, contestation d’une décision, demande de droits difficile : le cabinet intervient aussi en contentieux, avec le même dossier.
Une veille réglementaire permanente
Le cabinet publie chaque mois sa Lettre du DPO et une lettre dédiée à l’intelligence artificielle. Cette veille alimente directement les missions en cours.
Une offre dimensionnée
Abonnement annuel calibré selon la structure — publique, privée, PME, grand compte — avec possibilité de mutualisation entre entités.
Comment cela se passe
Le déroulement de l’accompagnement
Trois temps, dans cet ordre. Le périmètre exact et le rythme des échanges sont arrêtés avec vous à l’issue de l’audit, avant tout engagement.
Échange de cadrage
Nature de votre activité, volume et sensibilité des données traitées, obligation ou non de désigner un DPO, existant documentaire. Cet échange ne demande aucune pièce confidentielle.
Audit et définition du périmètre
Cartographie des traitements, contrôle de leur conformité, évaluation des mesures de sécurité, examen des contrats de sous-traitance, puis recommandations et plan d’action. Le périmètre de la future mission de DPO est arrêté à partir de ce constat.
Désignation et suivi régulier
Déclaration du DPO auprès de la CNIL, mise en place de la gouvernance, puis suivi dans la durée : registre, analyses d’impact, demandes de droits, sensibilisation des équipes et assistance en cas d’incident ou de contrôle.
La veille du cabinet
Ce que le cabinet publie sur la fonction DPO
Le cabinet publie sa veille en accès libre : sanctions de la CNIL, jurisprudence RGPD, encadrement des systèmes d’IA, cybersécurité. Chaque référence renvoie à l’article d’origine sur haas-avocats.com.
Vos interlocuteurs
L’équipe DPO
L’équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet.
Gérard Haas
Avocat à la Cour — Associé fondateur
Spécialiste en droit du numérique et de la propriété intellectuelle
L’ADN du cabinet
Jean-Philippe Souyris
Avocat à la Cour
Directeur du pôle Data
Fiche officielle
Gaël Mahé
Avocat à la Cour
Chef du pôle Data
Fiche officielle
Laurent Goutorbe
Avocat à la Cour
Directeur du pôle PI / Marques
Fiche officielle
Questions fréquentes
Ce que les entreprises nous demandent
Quand la désignation d’un DPO est-elle obligatoire ?
La désignation est obligatoire pour l’ensemble du secteur public, pour les entreprises qui traitent des données sensibles, et pour celles dont les traitements mis en œuvre consistent à surveiller les personnes de façon régulière ou systématique à grande échelle. Hors de ces cas, la désignation reste possible à titre volontaire — et souvent utile lorsque l’activité repose sur des données personnelles.
Pourquoi externaliser la fonction DPO ?
Externaliser permet de limiter les risques de conflit d’intérêts et d’assurer l’indépendance du DPO vis-à-vis de la direction, conformément au RGPD. C’est aussi une réponse pratique à une difficulté courante : le DPO doit disposer d’une expertise à la fois en droit des données personnelles et en technologies de l’information, un profil rarement disponible en interne à temps plein.
Un avocat peut-il exercer la fonction de DPO ?
Oui. Le RGPD n’impose ni statut ni diplôme particulier : il exige des connaissances juridiques et pratiques en matière de protection des données, ainsi qu’une position d’indépendance. Le cabinet exerce cette fonction pour des structures publiques comme privées, dans le cadre d’un abonnement annuel dimensionné pour chacune, avec possibilité de mutualisation.
Quelle différence entre un audit RGPD et une mission de DPO ?
L’audit est une photographie : il cartographie les traitements, contrôle leur conformité, évalue les mesures de sécurité, examine les contrats de sous-traitance et débouche sur un plan d’action. La mission de DPO est un suivi dans la durée : tenue du registre, analyses d’impact, demandes de droits, sensibilisation des équipes, point de contact avec la CNIL. En pratique, l’audit précède la mission et en définit le périmètre.
Comment se déroule la désignation auprès de la CNIL ?
La désignation se déclare en ligne sur le site de la CNIL, en quelques minutes. Le cabinet vous accompagne dans cette démarche et devient ensuite le point de contact identifié auprès de l’autorité de contrôle.
La certification du DPO est-elle obligatoire ?
Non. La certification atteste des compétences et du savoir-faire du DPO en matière de protection des données, mais elle repose sur un mécanisme volontaire et n’est pas exigée par les textes.
Le DPO externalisé intervient-il partout en France ?
Le cabinet a un bureau unique, à Paris, et accompagne des entreprises en France et à l’international. Le suivi d’une mission de DPO s’organise à distance pour l’essentiel — échanges réguliers, revues de conformité, réponses aux demandes — avec des rendez-vous au cabinet lorsque le dossier le justifie.
Comment Haas Avocats accompagne-t-il un contrôle CNIL ?
Le cabinet intervient que le contrôle soit annoncé ou qu’il ait déjà eu lieu dans vos locaux. Il vous assiste également si votre entreprise fait l’objet d’une procédure devant la formation restreinte de la CNIL, ou si vous souhaitez contester une décision de l’autorité.
Que se passe-t-il en cas de violation de données ?
La première étape est de qualifier l’incident : quelles données, quelles personnes, quel niveau de risque. De cette qualification dépendent l’obligation de notifier la CNIL, celle d’informer les personnes concernées, et les mesures à documenter. Le DPO coopère avec l’autorité de contrôle et fait office de point de contact tout au long de la procédure.
Premier échange
Parlons de votre organisation et du périmètre de votre future mission DPO.
Un échange de cadrage suffit pour savoir si la désignation s’impose, ce qu’elle couvrirait chez vous et par où commencer. Ne transmettez à ce stade ni pièce confidentielle ni élément détaillé de votre dossier.
Ou appelez directement le cabinet : 01 56 43 68 80